Quel est le rôle d’un délégué syndical non élu au CSE ?

La question du rôle du délégué syndical au sein du comité social et économique (CSE) est centrale pour les organisations syndicales représentatives comme pour les salariés de l’entreprise. C’est par l’intermédiaire de ce représentant que le syndicat fait connaître à l’employeur ses revendications et négocie les accords collectifs au profit des employés. À ce titre, le délégué dispose de nombreux moyens pour accomplir ses missions et peut cumuler plusieurs mandats, dont celui de représentant syndical au CSE ou de membre de la délégation du personnel, même lorsqu’il n’a pas été élu au sein du comité social. Quel est précisément le rôle du délégué syndical non élu au CSE et quel est son mode de désignation ?

Quel est le rôle du délégué syndical non élu au CSE ?

Le rôle du délégué syndical non élu au CSE correspond aux attributions habituellement dévolues au représentant d’une organisation syndicale. Concrètement, le délégué non élu représente avant tout son syndicat, puisqu’il n’a pas été choisi par les salariés pour siéger au sein du comité social. Il a pour mission :

• De représenter son syndicat auprès de l’employeur et de faire connaître ses revendications.
• De prendre part aux négociations, notamment en vue de la préparation d’un accord collectif ou lorsque les discussions portent sur des sujets spécifiques : durée et organisation du temps de travail, salaires, formation, politique d’égalité professionnelle, etc.
• De présenter les revendications des salariés par le biais des demandes, propositions et positions défendues par son syndicat.

Bon à savoir La négociation et la conclusion d’un accord collectif relevant des attributions du délégué syndical au CSE, ce processus s’avère plus compliqué dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ne disposent pas toujours d’un représentant syndical. Les ordonnances Macron ont simplifié les choses en offrant la possibilité de conclure un tel accord directement avec les salariés, par la voie du référendum d’entreprise.

Parce qu’il ne dispose pas d’une voix délibérative, n’étant pas membre du comité social, le délégué syndical non élu au CSE s’apparente au représentant syndical. À ceci près qu’il ne siège pas au CSE et qu’il ne participe pas aux réunions du comité social par principe.

Les moyens donnés au délégué syndical non élu au CSE

Tout comme le délégué syndical désigné parmi les membres du CSE, le représentant non élu peut compter sur des moyens spécifiques pour remplir sa mission. Il dispose :

• De la liberté de circulation dans l’entreprise, par exemple pour consulter les salariés et collecter leurs doléances.
• D’un droit de réunion avec l’employeur.
• De crédits d’heures de délégation qui lui permettent de se consacrer à sa mission pendant son temps de travail. Le nombre d’heures dépend de la taille de l’entreprise.
• D’un droit à la formation.
• D’un droit d’utilisation des moyens de communication (diffusion de tracts et utilisation d’un tableau d’affichage syndical).

Comment sont désignés les délégués syndicaux au CSE ?

Les délégués syndicaux sont désignés, à l’issue des élections du comité social et économique, par les organisations syndicales représentatives. Les règles qui entourent cette désignation répondent à plusieurs conditions.

Les conditions liées à l’entreprise

L’effectif de l’entreprise a une incidence sur les conditions de désignation du délégué syndical au CSE.

• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le délégué syndical est désigné parmi les candidats aux élections du CSE (art. L2143-3 du Code du travail). Ces candidats sont ceux qui ont obtenu au minimum 10 % des voix au premier tour. Mais lorsqu’aucun candidat présenté aux dernières élections n’a franchi ce seuil ou que tous les candidats éligibles ont renoncé à exercer leur droit, un syndicat peut désigner unun délégué syndical parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou parmi ses anciens élus (Cass. soc. 22-1-2025 n° 23-22.216 F-B ; Cass. soc. 9-6-2021 n° 19-24.678 FP).
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué peut être désigné uniquement parmi les membres de la délégation du personnel au CSE (art. L2143-6 du Code du travail). Dans cette situation, le délégué syndical est forcément un élu du comité social : il peut être aussi bien suppléant que titulaire, comme l’a imposé une décision de la Cour de cassation (Cass. soc., 23 mars 2022, n°20-16.333 et Cass. soc., 23 mars 2022, n°20-21.269). Il faut toutefois qu’un comité ait été mis en place : en cas de carence au CSE, il ne peut pas y avoir de délégué syndical.

Par ailleurs, le nombre de délégués syndicaux par syndicat représentatif dépend de l’effectif de l’entreprise : un seul jusqu’à 999 salariés, deux jusqu’à 1 999 salariés, trois jusqu’à 3 999 salariés, quatre jusqu’à 9 999 salariés et cinq au-delà.

Les conditions liées à l’organisation syndicale

En pratique, seule une organisation syndicale représentative (ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l’élection au CSE par exemple) peut désigner un délégué syndical, comme le prévoit l’art. L2143-3 du Code du travail).

Les conditions liées à la personne

Enfin, les délégués syndicaux (y compris le délégué syndical non élu au CSE) doivent remplir les conditions imposées par l’art. L2143-1 du Code du travail. Ces conditions sont :

• D’être âgés de 18 ans révolus.
• De travailler dans l’entreprise depuis au moins 12 mois.
• De n’être pas sous le coup d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité relative à leurs droits civiques.

Par ailleurs, le salarié désigné comme délégué syndical doit avoir recueilli, à titre personnel et dans son collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE. Cette condition s’applique uniquement aux entreprises de 50 salariés et plus.

FAQ : Qui peut devenir délégué syndical dans une entreprise ?

Le délégué désigné peut être un salarié ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles ou un non-candidat. Dans les deux cas, il doit être salarié de l’entreprise et mandaté par une organisation syndicale. L’élection au comité n’est toutefois pas une obligation : il est possible d’avoir un délégué syndical non élu au CSE.

Quelles sont les missions principales d’un délégué syndical ?

Le délégué syndical non élu au CSE a pour principale mission de représenter son syndicat et de défendre les intérêts des salariés auprès de l’employeur. Pour ce faire, il doit soutenir les salariés, transmettre les revendications syndicales et négocier les accords d’entreprise. Toutefois, n’étant pas élu, il ne dispose que d’une voix consultative.

Peut-on désigner un délégué syndical non élu au CSE ?

Un syndicat peut désigner un délégué syndical non élu au CSE uniquement dans des cas très restrictifs et en dernier recours, lorsqu’aucun candidat s’étant présenté aux dernières élections professionnelles n’a obtenu au moins 10 % des suffrages ou que tous les candidats éligibles ont renoncé à ce droit. En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un membre élu au comité social peut être désigné comme délégué syndical.